PRÉAMBULE
Ces conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») régissent les relations entre les utilisateurs du site officiel de la marque LAGRANGE (www.lagrange.fr/) (ci-après « les Client ») et la société LAGRANGE SAS, ci-après définie. La société LAGRANGE SAS, au capital de 1 000 000.00 euros, inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 332 642 081, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 21 955 513 247 dispose d’un siège social situé au 17 Chemin de la Plaine, ZA Les Plattes CS 30228, 69390 Vourles (France).
LAGRANGE est un fabricant français de produits de petit électroménager établi depuis 1955. Il conçoit, développe et commercialise des produits de qualité auxquels est associée une image forte d’originalité, d’innovation, de robustesse et de design. Nous commercialisons par le biais du site internet Lagrange.fr (www.lagrange.fr/) des appareils de petit-électroménager, des accessoires, des pièces détachées ainsi que des consommables alimentaires.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous doivent être compris, aux fins des présentes, comme les définitions qui leurs sont attribuées. Ils sont définis de la même manière au singulier et au pluriel.
- Produit : Ensemble de produits proposés à la vente par le vendeur à destination de ses Clients grâce au Site Internet : Gaufriers & crêpières, Grills & planchas, Raclettes & fondues, accessoires et pièces détachées …
- CGV : Les présentes Conditions Générales de vente établies par le Vendeur et régissant l’ensemble des contrats conclus avec ses Clients.
- Client - Consommateur : Le Client est entendu comme consommateur au sens du Code de la consommation s’il est une personne physique et qu’il réalise la Commande à des fins qui n’entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Commande : Demande du Client auprès du Vendeur précisant le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir.
- Compte client : Espace d’identification du Client lui permettant de passer une Commande.
- Données : Ensemble des informations à caractère personnel communiquées par le Client et recueillis par le Vendeur lors de la Commande pour les besoins de la vente.
- Parties : Le Vendeur et le Client sont tous deux Parties au contrat de vente conclu via le Site Internet, au sens des CGV.
- Site Internet : Le Site Internet du Vendeur, proposant la vente des Produits et par lequel les Commandes sont effectuées, à savoir : https://lagrange.fr/
- Vendeur : La société LAGRANGE SAS défini ci-dessus proposant la vente en ligne de Produits à travers son Site Internet.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont applicables à toutes les ventes conclues par LAGRANGE auprès de ses clients internet (ci-après « les Clients ») par le biais du Site Internet, quel que soit le pays à partir duquel le Client consulte le Site internet. Par l’utilisation du Site internet, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LAGRANGE préalablement à la Commande.
La validation de la Commande sur le Site Internet entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à cette date et la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire (ci-après « Contrat »). Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par LAGRANGE.
Le Contrat détermine les droits et obligations de LAGRANGE et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre des différentes modalités de vente des Produits. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.
Les Commandes sont également effectuées conformément à la Protection et collecte des données personnelles menées par LAGRANGE. Le Client peut prendre connaissance de la Politique de Collecte et de Confidentialité des Données Personnelles via le Site Internet.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer et tout achat induit l’acceptation des dernières CGV en vigueur lors de celui-ci. LAGRANGE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, qui seront applicables au jour de la Commande effectué par le Client. Le Client est invité à lire les CGV en vigueur lors de chaque passation de Commande.
ARTICLE 3. L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnait avoir eu communication avant validation de la Commande sur le Site Internet, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- Les caractéristiques essentielles des Produits,
- Le prix des Produits et des frais annexes,
- La date ou le délai auquel LAGRANGE pourra livrer les Produits sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes CGV,
- Les informations relatives à l’identité de LAGRANGE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation,
- L’éventuel droit de rétractation du Client, ses conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.
ARTICLE 4. COMMANDES
4.1 CONDITION GÉNÉRALE D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Le Site Internet a été mis en place pour permettre la présentation de ses produits et, le cas échéant, la passation de Commande par les Clients. Lors de la passation de Commande, le Client a la possibilité de créer un Compte Client ou de procéder à une Commande instantanée.
Pour ce faire, il appartient au Client de remplir le formulaire en fournissant les informations relatives à son identité et notamment :
- Nom de famille et prénom ;
- Une adresse précise, qui sera l’adresse de livraison par défaut ;
- Une adresse email ;
- Un numéro de téléphone opérationnel.
Le Client est garant des informations fournies lors de la réalisation de la Commande, notamment de l’adresse de livraison stipulé. LAGRANGE ne peut être tenu pour responsable d’une avarie de transport lié à une adresse mal renseignée, et les frais engagés pour le renvoi seront à la charge du Client. Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir procéder à une Commande.
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Dans le cas où le Client a créé un Compte client et remplit le formulaire avec les informations ci-dessus, le Client détermine un mot de passe assimilé à son adresse électronique, qu’il lui appartient de conserver et de garder strictement confidentiel. LAGRANGE ne peut être tenu pour responsable, sans faute de sa part, de l’utilisation par un tiers du Compte client.
Pour toute commande, le Client sera invité, le cas échéant, à se connecter à son Compte Client. En cas d’oubli, le Client pourra réinitialiser son mot de passe. Les commandes passées du Client resteront enregistrées sur cet espace. Le Client pourra également accéder aux messages électroniques échangés avec LAGRANGE.
Le Client peut procéder à la modification de ses informations personnelles à tout moment en se connectant à son Compte Client.
Lors de la passation de commande, un panier virtuel permet au Client de connaitre (i) l’ensemble des Produits sélectionnées pour acquisition, (ii) le détail des prix relatifs à ces Produits et sa Commande. Après validation de sa commande, le Client reçoit un détail de la commande sur l’adresse email renseignée au Compte Client (Produit(s) commandé(s), montant total de la commande, paiement effectué ou dû, délai d’attente estimé, …).
Il peut également accéder à l’historique de ses Commandes sur son Compte client. Le Compte client permet au Client de contacter LAGRANGE pour toute réclamation, question, …
Le Client peut également contacter LAGRANGE directement via le formulaire Contact du Site.
Le Client s’engage à utiliser le Site internet et son Compte client dans l’unique fin d’acheter potentiellement des Produits.
4.2 PRISE DE LA COMMANDE
Le Client se connecte à son Compte client, ou le cas échéant effectue une commande instantanée, et sélectionne sur le Site Internet le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir, dans la quantité souhaitée dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sur le Site Internet sont les prix applicables et en vigueur au moment de la Commande du Client. Après passation de sa commande, le prix est ferme et insusceptible d’être modifié.
Le Client peut, à tout moment et avant validation pour paiement, consulter sa Commande pour en connaître le contenu en consultant son panier virtuel. Par ce biais, le Client peut procéder à toute modification utile de sa Commande, en ajoutant ou supprimant des Produits, jusqu’à sa validation.
Le Client est tenu d’indiquer l’adresse de livraison pour la Commande, laquelle s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes CGV. Il précise en même temps les conditions de paiement du prix, selon les modalités prévues à l’article 5.
Les Produits sont disponibles sur le catalogue en ligne Lagrange.fr disposant d’un bouton permettant un ajout au panier. Les photographies, textes, graphismes et fiches techniques sont la propriété de LAGRANGE. Suite aux contraintes du web - notamment la faible résolution des images ainsi que les couleurs pouvant être altérées par l’écran - nous ne pouvons être tenus responsable d’une différence mineure entre le produit contractuel et le produit livré.
La disponibilité des Produits est visible sur les fiches produits grâce aux mentions « En stock » ou « Temporairement en rupture de stock ». En cas de nombreuses commandes simultanées, une rupture de stock non signalé peut avoir lieu. L’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale, mais seulement de l’article mentionné.
La validation de la Commande suppose que le Client ait préalablement pris connaissance des CGV, les ait acceptées, et ait pleine capacité juridique pour le faire. La Commande est ferme dès sa validation. Le Client est responsable des informations fournies lors de la passation de sa Commande dès lors qu’il a validée.
LAGRANGE procède à l’acceptation de la Commande du Client dans la mesure des stocks disponibles.
4.3 MODIFICATION D’UNE COMMANDE
Si votre panier sur le site Lagrange.fr est non validé : il est possible de modifier la quantité des articles ou de supprimer des articles directement dans votre panier. Vous pouvez ajouter de nouveaux Produits en poursuivant la navigation, votre panier est automatiquement conservé.
Dans le cas d’un panier qui a été validé (paiement finalisé et réception d’un mail de confirmation de commande), la Commande n’est plus modifiable. Si votre Commande n’est pas encore en préparation, vous pouvez appeler le service client afin d’annuler votre Commande et de la recommencer avec les articles souhaités. Si votre Commande est en préparation par notre service logistique ou expédiée, la Commande n’est plus modifiable. Nous vous conseillons de refuser le colis lors de la livraison si vous souhaitez modifier entièrement votre Commande. Si vous souhaitez annuler seulement une partie de votre Commande, réceptionnez le colis et exercez votre droit de rétractation. Celle-ci vous sera remboursée à réception et vérification des Produits dans nos entrepôts.
4.4 VALIDATION D’UNE COMMANDE
La validation d’une Commande a lieu après la validation du panier, le choix du mode et de l’adresse de livraison, de la vérification du résumé de la Commande de l’acceptation des CGV, du choix du mode de paiement et de la validation du mode de paiement.
Vous recevrez alors une confirmation de votre Commande sur l’écran ainsi que via un courrier électronique. Si vous n’avez pas reçu de courrier électronique, veuillez vérifier vos courriers indésirables et vous assurer que le paiement bancaire a bien été finalisé. Vous recevrez ensuite des notifications dès que la Commande passera en préparation, puis lors de l’expédition des Produits.
La preuve des communications électroniques, des Commandes et des paiement effectués par les Clients pourra être apportée par informations contenues dans les registres informatiques de LAGRANGE. Le Client reconnait la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par LAGRANGE et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, LAGRANGE procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à notre service consommateurs : conso@lagrange.fr
Une facturation détaillée est adressée par LAGRANGE au Client à la livraison du/des Produits par email et mise à disposition dans son espace client via l’espace « mon compte ».
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. DETERMINATION DU PRIX
Les prix des Produits distribués par LAGRANGE sont ceux qui figurent sur le Site internet. Les prix exprimés en euros s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) dont éco-participation, hors frais de port éventuels. En conséquence, tout changement de la TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Les tarifs affichés sur le Site Internet sont ceux en vigueur et sont modifiables à tout moment, toute modification du prix ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LAGRANGE à l’égard du Client. Le prix faisant fois en cas de remboursement sera celui enregistré dans la commande client. Il est toutefois expressément rappelé que la passation de la Commande par le Client rend le prix ferme.
5.2. CONDITIONS DE REGLEMENT
Le Client procède au règlement de la Commande en paiement comptant. Ce règlement peut être effectué par virement bancaire ou par paiement fractionné via Oney Bank. SI le règlement est encaissé alors que le Produit est épuisé ou indisponible, LAGRANGE s’engage à proposer au client un Produit similaire aux attentes du Client. A défaut, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant prélevé.
En cas de retard de paiement, l’envoi de la Commande sera suspendu, et si aucun encaissement n’a été enregistré après l’expiration d’un délai de quinze jours, LAGRANGE pourra annuler la Commande du Produit.
Paiement comptant au jour de la commande :
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, par carte bancaire. Les paiements sont entièrement sécurisés grâce au protocole SSL et 3-D Secure de Payplug (Banque Populaire). Ce protocole vise à identifier le porteur de la carte afin de limiter l’utilisation frauduleuse des cartes. Il pourra ainsi vous être demandé de confirmer l’achat par l’intermédiaire d’un code envoyé sur votre téléphone portable ou par une question secrète. Ce protocole peut être amené à rejeter votre paiement si l’authentification du porteur n’a pas été validé. Nous vous invitons alors à contacter votre banque pour pouvoir poursuivre le paiement.
Après vérification de ces informations, le paiement du montant de la Commande est immédiat et la Commande validée. En cas de paiement rejeté ou d’échec de la transaction, la Commande est automatiquement annulée.
Paiement fractionné via Oney :
Le paiement de votre Commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Les conditions générales de Oney Bank sont applicables à ce mode de paiement. Les mentions légales d'Oney sont accessible ici.
ARTICLE 6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. CONDITIONS DE LIVRAISON
LAGRANGE s’engage à satisfaire dans toute la mesure du possible aux Commandes passées par le Client et le faire bénéficier de livraisons dans les meilleurs délais possibles sous réserve toutefois que les Commandes du Client aient été passées selon les modalités déterminées par les CGV.
Des frais de livraison peuvent être facturés en plus. La livraison en point retrait Colissimo est gratuite pour toute commande supérieure à 50€ TTC. En deçà de ce montant et/ou si le Client choisit un mode de livraison différent (Colissimo domicile ou Chronopost domicile express), des frais de livraison sont fixés en fonction du montant de sa commande tel que mentionné ci-dessous.
L’ensemble des livraisons sont effectuées en France métropolitaine et Belgique, aucune livraison ne pourra être réalisée aux DOM-TOM, dans les autres pays européens et à l’international. Les adresses de boîte postale et les adresses militaires APO ne sont pas acceptées.
Les Produits d’une même Commande sont généralement groupés mais peuvent être sujet à être scindés en plusieurs envois suite à des contraintes logistiques (taille des produits, délai de livraison, emplacement géographique des entrepôts…). Ce scindage de Commande n’entrainera pas de frais supplémentaires au Client.
LAGRANGE déploie ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison des Commandes dans les délais de livraison indiqués sur le Site Internet lors de la passation de la Commande. Le délai de livraison indiqué court à partir de la date de disponibilité des Produits telle que mentionnée dans chaque fiche Produit.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de réception du Produit par un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail…) celui-ci le reçoit au nom et pour le compte du Client. Il revient donc au Client de demander à ce tiers d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au(x) Produit(s) reçus le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
En cas d’une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été signalée à la commande, LAGRANGE se réserve le droit de livrer à nouveau le Client sous réserve de frais supplémentaires éventuels à la charge du Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV.
De même des frais de relivraison seront dus par le Client en cas d’adresse erronée communiquée lors de la Commande.
6.2. RETARD DE LIVRAISON
Le Client est invité à signaler tout retard en contacter le service client de LAGRANGE via le Site Internet.
Toutefois, le Client reconnaît expressément qu’en aucun cas LAGRANGE ne pourrait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés (inexécution ou retard dans l’inexécution) dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
La force majeure est entendue comme tous faits ou circonstances indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements suivants, sans y être limité, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la fermeture des frontières, la rétention en douane, les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, la guerre, la grève interne, l’interruption du transport, le manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications.
En cas de survenance d’un des évènements précités, la Partie qui l’invoque doit informer l’autre de sa survenance ou de sa disparition. Les Parties examineront ensemble les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat peut être poursuivie. En cas de force majeure supérieure à trois mois, la Partie soumise à la force majeure est autorisé à résilier le Contrat par notification délivrée à l’autre Partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer.
Les retards de livraison ne peuvent justifier un refus de marchandise, une annulation de Commande ou des indemnités de retard que conformément au cadre légal applicable.
6.3. RECEPTION DES PRODUITS
Lors de la livraison du/des Produit(s), le Client est tenu de procéder à la réception juridique. Il lui est indiqué que la prise de possession du Produit emporte le transfert des risques. Ainsi, LAGRANGE invite le Client à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du/des Produit(s) à la livraison, avant la signature du bordereau de livraison, conformément aux préconisations de la DGCCRF.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client refuse le(s) Produit(s) ou conserve le(s) Produit(s) dans l’état dans lequel il(s) a/ont été livré(s) (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
Il est indispensable que le Client indique toute réserve pertinente de manière claire et précise sur le bordereau, conformément aux préconisations de la DGCCRF.
Le Client est pareillement tenu de vérifier, avant la signature du bordereau de livraison, que sa Commande est complète.
Le Client doit donc refuser le colis au transporteur en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai maximum de 48 heures. Une copie de cette lettre doit parvenir à LAGRANGE dans le même délai. Le non-accomplissement de ces formalités fait perdre au destinataire tout recours contre le transporteur et rend inopposable toute réclamation ultérieure auprès de LAGRANGE.
Si le(s) Produit(s) livré(s) ne correspond pas à la Commande, le Client est tenu de retourner la Commande livrée, dûment accompagnée de la facture. Les frais relatifs à ce retour sont à la charge de LAGRANGE sous réserve des dispositions des présentes CGV. Le(s) Produit(s) devront être neufs, intact(s) et remis dans leur emballage d’origine. Il appartiendra au Client d’informer LAGRANGE et de fournir par tout moyen la réalité des vices ou anomalies relevées.
Il est rappelé au Client que si le transporteur ne lui a pas permis de vérifier l’état du colis, il doit l’informer par lettre recommandée des défauts constatés. En tout état de cause, il est rappelé au Client que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne lui permet pas d’établir que les dommages existaient.
ARTICLE 7. RETOUR DES PRODUITS
Un éventuel retour ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord écrit préalable de LAGRANGE, les Produits devant être en parfait état, dans leur emballage d’origine et ne présenter aucun signe de dégradation ni d’utilisation. LAGRANGE se réserve le droit de refuser tout retour de Produits indûment retournés et facturera au Client les frais de réexpédition sans cet accord.
7.1. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Pour les Commandes réalisées sur le Site internet, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui ne sont pas pris en charge par LAGRANGE.
Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client en annexe 2 des présentes CGV.
Le délai court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant LAGRANGE par écrit à conso@lagrange.fr, qui transmettra la procédure de retour. Il est nécessaire d’attendre la validation de nos services avant de procéder au retour des Produits. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine avec emballage, accessoires et notices intactes de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. A défaut, le remboursement pourra être décoté. La facture disponible sur le Site internet doit y être associée.
Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés ; les frais de retour restant toujours à la charge du Client.
7.2. AUTRES HYPOTHESES
En dehors de l’exercice du délai de rétractation, le Produit ne peut être retourné sauf pour cause de défauts de fabrication conformément à nos conditions générales de garantie.
Ainsi, tout Produit ayant fait l’objet de réserve à réception devra être retourné à LAGRANGE par le Client, dans les 7 jours de sa réception et dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge de LAGRANGE.
Lorsque le Client a démontré l’existence de vices cachés sur le Produit, ou d’un défaut relevant de la garantie légale du Client, il pourra faire l’objet d’un retour après acceptation de LAGRANGE. Les frais de retour seront alors à sa charge. La réparation sera également due pour les dommages directs, personnels et certains résultants des défauts du Produit.
Pour ce faire, le Client prend contact avec LAGRANGE, lequel l’informera des diligences et délais pour procéder à (i) un échange ou (ii) une réparation ou (iii) un remboursement. Le remplacement ou la réparation s’effectuent dans les meilleurs délais.
Le service après-vente n’est offert que sous réserve du respect des stipulations des présentes.
Le client peut obtenir tout renseignement complémentaire en contactant le service client :
- Par email : conso@lagrange.fr
- Par téléphone : 04 78 86 40 40
- Par courrier : Lagrange, Service Consommateurs : 17 Chemin de la Plaine, 69390, Vourles, France.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
LAGRANGE SAS et ses prestataires de service protègent les données utilisateurs et ont mis en place des procédures répondant aux attentes de transparence et de droit à l’oubli intégré au Règlement Général pour la Protection des Données. L'ensemble des engagements de LAGRANGE sur la protection des données peut être consulté à ce lien.
Pour la bonne exécution de la Commande, le Client délivre des informations relatives à son identité et relevant de Données personnelles. Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnait être seul responsable du traitement constitué à ce titre.
LAGRANGE s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de LAGRANGE. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites.
Pour exercer ses droits, il suffit d’écrire à LAGRANGE à l’adresse email suivante : conso@lagrange.fr.
Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.
ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nonobstant toute clause contraire, LAGRANGE vend sous réserve de propriété et ce sans aucune exception tous les Produits qu’elle commercialise. La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle LAGRANGE n’aurait pas contracté avec le Client.
LAGRANGE reste propriétaire de tout bien livré jusqu’au complet paiement de toutes sommes dues, correspondant à l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues par LAGRANGE.
Il est ainsi interdit au Client de disposer des marchandises pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature. LAGRANGE devra être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée à ces droits.
ARTICLE 10. SAV – GARANTIE
LAGRANGE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
LAGRANGE est tenu d’une garantie légale de conformité vis-à-vis du Consommateur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et d’une garantie légale au titre des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
10.1. GARANTIE LEGALE
- Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité (Cf. Annexe 1).
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit, sont présumés exister lors de la délivrance. S’il s’agit d’un produit d’occasion, cette présomption est réduite à douze (12) mois.
Le Client est libre de choisir la réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions légales applicables en la matière.
- Garanties des vices cachés
L’action en garantie de conformité est non exclusive de l’action en garantie contre les vices cachés, ouverte à tout client par le Code civil. Elle couvre tout défaut de matière, conception ou fabrication affectant le produit et le rendant impropre à son utilisation.
10.2. GARANTIE COMMERCIALE
En application de la charte SAV LAGRANGE, la garantie accordée par LAGRANGE au Client résidant en France métropolitaine est de 2 ans à compter de la date d’achat certifiée par la date de facture émise en France. Une année supplémentaire de garantie peut être appliquée si la demande a été réalisée via le formulaire d’extension de garantie disponible sur Lagrange.fr.
Pour bénéficier gratuitement d’une année supplémentaire de garantie, inscrivez-vous sur le Site Internet Lagrange (www.lagrange.fr). La garantie s’entend pièces et main d’œuvre, couvre les défauts de fabrication et le port retour (le port aller étant à la charge du Client). Sont exclues de la garantie : les détériorations provenant d'une mauvaise utilisation ou du non-respect du mode d’emploi, et les bris par la chute.
Cette garantie s'applique aux utilisations domestiques uniquement, en aucun cas aux utilisations professionnelles ou semi-professionnelles. La garantie de 2 ans ou garantie +1 ans est valable uniquement pour les personnes résidant et ayant réalisé leur achat en France métropolitaine, Monaco ou en Belgique.
Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier au défaut. Une telle intervention est exclusive de la prise en charge de la garantie.
ARTICLE 11. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Afin de préserver notre environnement et notre santé, l’élimination en fin de vie des appareils électriques doit se faire selon des règles bien précises et nécessite l’implication de chacun, qu’il soit fournisseur ou utilisateur. C’est pour cette raison que votre appareil, tel que le signale le symbole apposé sur sa plaque signalétique, ne doit en aucun cas être jeté dans une poubelle publique ou privée destinée aux ordures ménagères.
Lors de son élimination, il est de votre responsabilité de déposer votre appareil dans un centre de collecte publique désigné pour le recyclage des équipements électriques ou électroniques. Pour obtenir des informations sur les centres de collecte et de recyclage des appareils mis au rebut, veuillez prendre contact avec les autorités locales de votre région, les services de collecte des ordures ménagères ou le magasin dans lequel vous avez acheté votre appareil.
En vertu de la règlementation européenne de 2003, lorsque vous achetez un article sur notre Site, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage de votre ancien appareil en payant une éco-participation EEE (Equipements Electriques ou Electroniques). Cette éco-participation est une contribution incluse au prix des produits qui est intégralement reversée à des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics pour gérer la filière de collecte et de recyclage spécifique aux EEE. Le montant de l’éco-participation est calculé par ces éco-organismes et varie selon les appareils et les modalités de traitement.
La société LAGRANGE (SIRET 95551324700036) est identifiée au registre des producteurs de la filière EEE (Equipements Electriques & Electroniques), en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement. Son identifiant unique attribué par l’Agence De l’Environnement Et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est le suivant : FR001394_05GEBU. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM. La société Lagrange est également soumise au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour la filière "Emballages". A ce titre, elle est enregistrée auprès de CITEO sous l’identifiant unique FR211075_01MVZF.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LAGRANGE ne peut être invoquée en cas de mauvaise utilisation des appareils, notamment dans un contexte industriel ou commercial. Elle se limite aux réparations de dommages dont la preuve et le lien de causalité sont fournis par l’acheteur.
LAGRANGE ne peut être tenu responsable de l’usure normale du Produit. De même, les conséquences de la négligence, le défaut d’entretien ou de surveillance, engendrant des dommages au Client ne sont pas susceptibles d’être indemnisés par LAGRANGE.
En tout état de cause, la responsabilité de LAGRANGE ne peut être engagé lorsque le dommage résulte d’un fait indépendant de sa volonté, résultant du Client, un tiers ou de la force majeure.
LAGRANGE n’est pas responsable d’une indisponibilité temporaire du Site Internet dépendant d’une maintenance technique, d’un problème ou d’une attaque informatique. Pour assurer le bon fonctionnement et la gestion de son Site Internet, LAGRANGE se réserve notamment la possibilité de suspendre ou interrompre l’accès, procéder à toute modification nécessaire à la gestion optimale du Site Internet et supprimer ou modifier des informations pour rester conforme aux normes en vigueur.
Certains des services proposés par LAGRANGE sont accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces. LAGRANGE ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que le Client peut conclure avec le fournisseur de ces Applications
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photos, documents techniques et tout élément communiqué par LAGRANGE lui est réservé, seul propriétaire des droits de la propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments contenus sur le Site Internet sont également couverts par les droits de la propriété intellectuelle, appartenant uniquement à LAGRANGE.
Le Client reconnait qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client ne fera aucun usage détourné de ces droits. Il s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait où les dévaloriserait.
ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le contrat est régi par le droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à LAGRANGE pour obtenir une solution amiable aux coordonnées suivantes : conso@lagrange.fr ou à l’adresse suivante : 17 Chemin de la Plaine, ZA Les Plattes CS 30228, 69390 Vourles (France)
14.1. LITIGES AVEC LES CONSOMMATEURS
Il est expressément rappelé au Client qu’il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à LAGRANGE, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation.
Le Client pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont mentionnées ci-après : https://www.cm2c.net/contact.php
Dans ce cas, les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit cependant justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LAGRANGE par une réclamation écrite, envoyée par courrier postal ou courriel.
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via le Site Internet de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Les Parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord, avec LAGRANGE ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.
14.2. LITIGES AVEC LES AUTRES CLIENTS
Les Parties s’engagent de bonne foi à tout faire pour régler amiablement toutes difficultés liées à la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
AU CAS OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, TOUS LITIGES RELATIFS À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION ET LA CESSATION DU CONTRAT SERONT TRANCHÉS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 15. TOLERANCE
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.
ARTICLE 16. NULLITE PARTIELLE
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du présent Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du présent Contrat demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale des présentes s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord, formalisé par écrit, constater l’annulation du présent Contrat dans son intégralité.
Conditions mises à jour le 30 octobre 2024.